Vœu relatif à l’installation de compteurs intelligents d’électricité chez les parisiens

Conseil de Paris des 17 et 18 octobre 2011

Vœu relatif à l’installation de compteurs intelligents d’électricité chez les parisiens
proposé par Denis Baupin, Fabienne Giboudeaux, René Dutrey et les éluEs du groupe Europe Écologie – Les Verts et Apparentés

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l’ensemble du réseau de distribution d’électricité sur son territoire, y compris les compteurs électriques, et qu’elle en a confié la gestion à ERDF (Électricité Réseau Distribution France) par le moyen d’une concession,

Considérant l’annonce faite le 28 septembre dernier par le Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique d’une généralisation des compteurs dits intelligents « linky », dont l’expérimentation avait pourtant soulevé de nombreuses critiques

Considérant l’absence totale de concertation avec les collectivités locales propriétaires des réseaux, malgré un niveau d’investissement extrêmement élevé (estimé entre 4 et 6 milliards d’euros au total),

Considérant la nécessité d’un accès total, gratuit et instantané des usagers aux données concernant leur consommation d’électricité et l’importance d’un tel système pour qu’ils puissent pleinement maîtriser leurs consommations

Considérant qu’en l’état, les services gratuits proposés avec ces compteurs ne permettent pas d’assurer la maîtrise de la demande d’énergie, remettant ainsi en question les potentialités des « smart grids » (réseaux intelligents) pourtant à l’origine même du changement de matériel

Considérant que le plan Climat de la Ville de Paris prévoit une baisse des consommations énergétiques de l’ensemble du territoire parisien de 25% d’ici 2020,

Considérant par ailleurs les impératifs de préservation de la vie privée et de la liberté des citoyens, qui pourraient être mis à mal par un dévoiement de l’utilisation des données collectées sur les habitudes des consommateurs et l’utilisation de leur réseau électrique domestique, et l’attachement de la Ville de Paris à la non-utilisation des données collectées à d’autres fins que les nécessités liées à la concession d’électricité

Considérant enfin l’engagement d’ERDF auprès du Maire de Paris, par courrier du 25 novembre 2009, à l’occasion de la négociation de l’avenant à la convention de concession, de déployer un réseau de compteurs qui tiendrait compte de la nécessaire « finesse du pas de temps pour les courbes de charge » et qui permette « d’offrir aux parisiens (…) de nouvelles et nombreuses fonctionnalités en matière de maitrise de l’énergie électrique »; ajoutant que « les modalités de ce déploiement et de ce suivi feront l’objet d’échanges avec les services de la Ville lors de la préparation du premier programme quadriennal d’investissement, dans le cadre des dispositions prévues par le projet d’avenant » et constatant que la décision du Ministre remet de fait en cause un engagement pourtant crucial de la négociation de cet avenant

Aussi, sur proposition de Denis Baupin, Fabienne Giboudeaux, René Dutrey et des éluEs du groupe Europe Ecologie – Les Verts et Apparentés, le Conseil de Paris :

· Rejette cette décision ministérielle unilatérale,

· demande le réexamen du cahier des charges des compteurs avant tout déploiement, pour réellement prendre en compte l’intérêt des usagers, la confidentialité des données et la capacité de maîtrise de l’énergie.